Optimisation de l’Efficacité Energétique

Vous souhaitez être conseillé sur les orientations possibles pour améliorer l’efficacité énergétique de vos biens immobiliers ?

Notre champ d’expertise nous permet de répondre à vos besoins :

  • Audit énergies directes, Plan de comptage,
  • Contrat de performance énergétique,
  • Veille règlementaire et tarifaire,
  • Aide à la décision,
  • Mesure d'économie d'énergie,
  • Empreinte énergétique,
  • Audit DDADUE (voir ci dessous)
  • Préconisation de réalisation de travaux en vue de réduire la facture énergétique
    (production,distribution,bâti),
  • Analyse des consommations,
  • Diagnostique énergétique détaillé,
  • Consultation fournisseurs

 

Energie

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne):

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne), impose aux entreprises l’exécution d’un audit énergétique d’ici la date limite du 5 décembre 2015. Le but de cette disposition est de mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique, et de repérer toutes les possibilités d’économies d’énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire (au niveau opérationnel et au niveau du bâtiment).

Un audit énergétique obligatoire

Les dispositions contenues dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 répondent aux principes d’audit énergétique obligatoire, édictés par la directive européenne 2012/27/UE publiée en décembre 2012. Celle-ci porte sur l’efficacité énergétique, notamment dans le domaine du développement durable. A l’article 40 de cette loi (titre III du livre II), le texte détaille la base législative et les buts de performance énergétique des entreprises, de même que l’audit obligatoire et les sanctions (L233-1 jusqu’à L-233-4).

Ainsi, il est stipulé que toutes les entreprises qui ne sont pas apparentées à des PME ont l’obligation de réaliser cet audit énergétique d’ici le 5 décembre 2015 par un auditeur qualifié, puis une fois tous les 4 ans. Par le décret en conseil d’Etat du 4 décembre 2013, les seuils pour lesquels une entreprise doit réaliser un audit énergétique ont été fixés.

Les modalités d’application et d’exemption sont, pour leur part, détaillées dans le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014. La norme européenne NF EN 16247-1 peut être prise en exemple pour définir le cahier des charges et la méthodologie (recueil des données, visites sur site, ou encore présentation des résultats).

Quelles sont les entreprises concernées

L’audit énergétique devra être réalisé avant le 5 décembre 2015 par les sociétés correspondant à l’un des deux critères suivants :
 

  •     Plus de 250 employés parmi l’effectif
  •     Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par an et un total du bilan qui est supérieur à 43 millions d’euros

Pour être exemptée de cet audit énergétique, il faut que l’entreprise ait mis en place un système de management international (Norme ISO 50 0001).
A noter que le système de management de l’énergie (Norme ISO 14 001) n’est pas suffisant.
Pour chacune de ces normes, il faut que la partie dédiée aux audits énergétique soit démontrée.

Quel délai pour effectuer cet audit énergétique ?

Pour que l’audit corresponde aux exigences de la directive européenne, toutes les grandes entreprises doivent le réaliser pour la première fois d’ici le 5 décembre 2015. Les travaux doivent porter sur au minimum 80% du montant total des factures énergétiques de l’entreprise (taux ramené à 65% pour les audits qui sont effectués avant la date butoir). Ces entreprises devront réitérer l’audit dans un délai de 4 ans.

Elles ont l’obligation de faire appel à un expert indépendant qualifié et / ou agréé. Il peut s’agir d’un prestataire externe (Géoptimiz dispose du Certificat de Qualification N° 14 08 2779).au bénéfice d’une qualification, ou d’un référent technique interne à la société qui puisse justifier d’une compétence agréée. Les critères et conditions de qualification des prestataires ainsi que des compétences requises sont détaillées dans le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de cette obligation ?

Les entreprises qui ne se soumettent pas à l’audit énergétique encourent une sanction. Celle-ci peut se monter à 2% du chiffre d’affaires (HT) correspondant au dernier exercice clôturé, ou encore à 4% en cas d’une nouvelle violation de cette obligation.

Ces sanctions sont décrites dans l’article L233-4 du code de l’énergie.

Géoptimiz sait vous accompagner dans la réalisation de cet audit énergétique réglementaire